Conditions Générales de Service - TaxNovaPath.com

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par TaxNovaPath, sise au Château de Chillon, Rue du Château 21, 1820 Veytaux, Suisse (ID : CHE-770.020.363), téléphone : +41769445692.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à :

• Prestations de conseil en déclarations fiscales (« Services »).
• Produits d’information en ligne (« Produits d’information »).
• Marchandises vendues par TaxNovaPath (« Marchandises »).

3. Souscription et exécution

La commande de tout Service, Produit d’information ou Marchandise implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

4. Paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés lors de la commande. Le règlement s’effectue selon les moyens proposés au moment de l’achat.

5. Politique de remboursement

TaxNovaPath prévoit des modalités de remboursement distinctes selon le type d’offre :

5.1 Services de conseil

– Si la prestation n’a pas débuté, un remboursement intégral est possible sur simple demande.
– Lorsque la mission est entamée, un remboursement au prorata est effectué, déduction faite de la valeur du service déjà rendu, calculée sur la base du tarif horaire communiqué. Les fonds sont reversés sur le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours ouvrés.
– Report : le client peut demander le report de la prestation à une date ultérieure sans frais, sous réserve d’une notification au moins 7 jours avant la date prévue.

5.2 Produits d’information

– L’accès aux contenus numériques est immédiat après paiement. Aucun remboursement n’est possible une fois l’accès accordé, pour des raisons techniques et de respect des droits d’auteur.
– Transfert de droit d’accès : le client peut proposer à un tiers la poursuite de la consultation, sous réserve d’un accord écrit de TaxNovaPath et du respect des conditions de propriété intellectuelle.

5.3 Marchandises

– Retour et échange possibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à condition que le produit soit complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
– Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours ouvrés après réception et vérification de l’article retourné.

6. Limitation de responsabilité

TaxNovaPath s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant total payé par le client pour le service ou le produit concerné.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, seul le tribunal de Vevey (Suisse) est compétent.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous adresser votre demande via notre formulaire de contact.